Qu'est-ce qu'un bordereau de communication de pièces ?

La liste des pièces qu'une partie communique à l'autre dans une procédure, chacune avec son numéro et son intitulé. Le modèle de constitution du CNB parle ainsi des « pièces portées au bordereau ».

Comment retrouver vite une pièce citée dans des conclusions ?

Avec un tableau maître des pièces du dossier : numéro, intitulé, fichier, bordereau et date de communication. La recherche se fait alors par numéro ou par mot du titre.

Bordereau de communication de pièces : le tableau à tenir

Un bordereau de communication de pièces liste les pièces qu'une partie communique à l'autre, chacune avec un numéro et un intitulé. Pour le cabinet, la difficulté n'est pas de rédiger un bordereau, c'est de tenir la liste des pièces d'un bout à l'autre du dossier : plusieurs bordereaux successifs, des pièces ajoutées en cours de route, des conclusions qui renvoient à des numéros. La solution tient en un document : un tableau maître des pièces.

Cette page traite de l'organisation de ce tableau. Les règles de procédure applicables (forme, délais, sanctions) relèvent du Code de procédure civile et de la juridiction saisie : vérifiez-les sur Légifrance, le code évoluant régulièrement (Légifrance affiche par exemple des articles dans une version en vigueur depuis le 01/10/2026).

Secret professionnel. Un bordereau liste des pièces de dossiers de clients, couvertes par le secret professionnel. Avant de faire lire ces données par un assistant d'IA : un contrat avec le prestataire, les colonnes inutiles retirées, aucun service grand public. Le cadre est décrit dans secret professionnel et hébergement des données.

Ce qu'en dit un modèle du CNB

Le Conseil national des barreaux (CNB) publie un modèle de constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire « emportant sommation de communiquer ». Il y est question des « pièces portées au bordereau joint à l'assignation ». Le modèle avertit lui-même qu'il a été établi en l'état du décret n° 2019-1333 du 11/12/2019 et qu'il doit être utilisé « avec prudence ». Retenez simplement l'idée centrale : la pièce existe pour l'autre partie à travers le bordereau qui la mentionne. Votre tableau doit donc dire, pour chaque pièce, dans quel bordereau elle a été communiquée.

Les colonnes du tableau maître

Colonne	Exemple	Pourquoi
N° de pièce	14	La référence citée dans les écritures
Intitulé	Courrier recommandé du 03/02/2026	Ce qui figure sur le bordereau
Date du document	03/02/2026	Tri chronologique, contrôle de cohérence
Origine	Client, adversaire, tiers	Savoir d'où vient la pièce
Fichier	2026-0147_P014_courrier-recommande.pdf	Lien direct vers la pièce
N° de bordereau	2	Dans quelle communication elle est partie
Date de communication	12/05/2026	Preuve de l'envoi, ordre des échanges
Citée dans	Conclusions n° 1, page 8	Retrouver où la pièce est utilisée
Statut	Communiquée, à communiquer, écartée	Ne rien envoyer deux fois

Le nom du fichier reprend le code dossier et le numéro de pièce : la pièce se retrouve alors même en dehors du tableau, par une simple recherche dans la GED du cabinet.

La numérotation : un choix à figer

Le tableau ne fonctionne que si un numéro désigne toujours la même pièce. Trois règles d'organisation simples :

Un numéro attribué n'est jamais réattribué, même si la pièce est finalement écartée : la ligne reste, avec le statut « écartée ».
Les bordereaux successifs reprennent la suite de la numérotation du dossier, plutôt que de repartir de 1.
Une pièce ajoutée tard prend le numéro suivant, au lieu de s'insérer au milieu de la liste ; sinon toutes les références des écritures précédentes deviennent fausses.

Vérifiez auprès de la juridiction et de vos confrères s'il existe des usages locaux différents ; l'important, côté données, est que la règle soit la même pour tout le cabinet.

Les questions que le tableau permet

« Quelle est la pièce n° 14 ? » : une ligne, un lien vers le fichier.
« Cette attestation a-t-elle déjà été communiquée ? » : statut et numéro de bordereau.
« Quelles pièces citées dans nos conclusions n'ont pas encore été communiquées ? » : comparer la colonne « citée dans » à la colonne « statut ».
« Quelles pièces adverses n'ont pas encore été lues par l'avocat responsable ? » : si vous tenez aussi un tableau des pièces reçues.

Un assistant qui lit le dossier peut répondre à ces questions en langage naturel, à condition que le tableau existe et soit à jour. Sans tableau, il devra deviner à partir des noms de fichiers, ce qui se vérifie mal.

Les outils

Les logiciels de gestion de cabinet gèrent une partie de ce travail. D'après les pages lues le 15/11/2026, Secib propose un tampon numérique et indique pouvoir scanner, éditer, tamponner et envoyer les « bordereaux de communication » dans les normes imposées par le RPVA (réseau privé virtuel des avocats), ainsi que transmettre les bordereaux de remise aux tribunaux judiciaires et cours d'appel via son connecteur. La page sur le tampon ne décrit pas la numérotation des pièces elle-même : renseignez-vous auprès de l'éditeur.

Avec un tableur, le tableau maître tient sur une feuille par dossier. Mettez-le sous forme de tableau structuré, figez la colonne « N° de pièce », et interdisez la saisie libre dans les colonnes « origine » et « statut » par une liste déroulante. Le site NL-Q Excel détaille ces réglages.

Contrôles avant chaque envoi

Les numéros du nouveau bordereau suivent bien le dernier numéro communiqué.
Chaque ligne du bordereau a un fichier, et chaque fichier s'ouvre.
L'intitulé du bordereau correspond au contenu du fichier (date, auteur).
Aucune pièce marquée « communiquée » ne réapparaît sous un autre numéro.

Ces quatre vérifications prennent quelques minutes et évitent qu'une référence de vos conclusions renvoie à la mauvaise pièce.