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Secret professionnel de l'avocat et hébergement des données
Ce que couvre le secret selon le RIN, et les questions à poser à un prestataire avant d'y héberger dossiers, agenda ou pièces (check-list du CNB).
Mis à jour le
Avant de confier les données du cabinet à un outil en ligne (logiciel de gestion, stockage, assistant d'intelligence artificielle), il faut savoir deux choses : ce que couvre le secret professionnel, et où vont les données et qui peut y accéder. Le premier point est fixé par le règlement intérieur national (RIN) ; le second se vérifie, prestataire par prestataire, avec des questions précises. Cette page ne dit pas si un outil est conforme : elle donne la liste des questions à poser.
Ce que couvre le secret, d'après le RIN
L'article 2 du RIN, publié par le Conseil national des barreaux (CNB), pose que le secret professionnel est d'ordre public et qu'il est « général, absolu et illimité dans le temps » (2.1). L'article 2.2 précise qu'il couvre, en matière de conseil comme de défense, « quels qu'en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique … ) », et notamment :
- les consultations et les correspondances avec le client ;
- les correspondances entre avocats, sauf celles portant la mention « officielle » ;
- les notes d'entretien, les pièces du dossier et les informations reçues dans l'exercice de la profession ;
- le nom des clients et l'agenda de l'avocat ;
- les règlements pécuniaires et les mouvements de fonds.
Pour l'organisation du cabinet, la conséquence est simple : presque toutes les données utiles (fichier clients, agenda, temps passés, factures, GED) relèvent du secret. La question de l'hébergement se pose donc pour chacune.
Ce que dit la check-list du CNB
Le CNB publie une « Check-list mise en conformité du cabinet au RGPD » (règlement général sur la protection des données). Plusieurs de ses points touchent directement l'hébergement :
- dresser la liste des « sous-traitants » au sens du RGPD : prestataires informatiques, hébergeur, prestataires web ;
- conclure avec chacun une clause de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD ;
- privilégier des services informatiques, notamment cloud, dont les données sont localisées dans l'Union européenne et l'Espace économique européen ;
- lorsqu'un opérateur cloud a sa maison mère hors de l'Union, même s'il garantit un hébergement dans l'Union, documenter le transfert de données qui en résulte, ou s'adresser à un autre opérateur européen ;
- en cas de transfert vers un pays tiers sans décision d'adéquation, vérifier les garanties appropriées ;
- formaliser une politique d'accès fondée sur le « besoin d'en connaître » ;
- si l'on se repose sur l'hébergeur pour la sauvegarde, vérifier qu'au moins une copie est faite hors site.
Les questions à poser à un prestataire
Tirées de ces points, voici les questions à poser par écrit, et à garder avec la réponse :
| Question | Pourquoi |
|---|---|
| Où sont stockées les données, et les sauvegardes ? | Localisation dans l'Union et l'Espace économique européen (check-list, point 15) |
| Quelle est la nationalité de la société mère ? | Le cas de la maison mère hors de l'Union est visé par la check-list |
| Quels sous-traitants interviennent, et où ? | Les données peuvent transiter par d'autres prestataires |
| Un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est-il fourni ? | Point 6 de la check-list |
| Qui, chez le prestataire, peut accéder aux contenus ? Ces accès sont-ils tracés ? | Le nom des clients et les pièces sont couverts par le secret |
| Les données servent-elles à autre chose qu'au service (amélioration, entraînement de modèles) ? | Usage hors de la mission confiée |
| Comment récupérer toutes les données, et comment les supprimer en fin de contrat ? | Réversibilité et durées de conservation |
| Les droits d'accès peuvent-ils être définis par dossier ou par équipe ? | « Besoin d'en connaître » |
Une réponse orale ou une page commerciale ne suffit pas : demandez le contrat, la liste des sous-traitants et la politique de confidentialité, et lisez-les.
Pour examiner un prestataire précis, consultez la présentation des fonctions d’ALMA et sa politique de confidentialité, puis confrontez ces éléments aux questions ci-dessus. Ces renvois ne valent ni certification ni validation de l’adéquation du service aux dossiers du cabinet.
Le cas des outils d'intelligence artificielle
Sur ce que le RIN, la loi de 1971 et les recommandations déontologiques de 2026 permettent ou interdisent à l'avocat qui utilise une IA générative, voir IA générative et secret professionnel de l'avocat.
D'après son actualité du 13/04/2026, le CNB a ajouté à ses modèles de conventions d'honoraires une clause optionnelle sur l'usage ponctuel d'outils d'IA, en s'appuyant sur un guide adopté lors de son assemblée générale des 12 et 13/03/2026. Dans le modèle au tarif horaire, cette clause prévoit notamment que :
- les outils n'interviennent qu'à titre d'assistance technique et ne remplacent pas le jugement de l'avocat ;
- l'avocat les utilise dans le respect du secret professionnel, et « aucune information confidentielle ou sensible ne sera transmise à un outil ne présentant pas des garanties suffisantes de confidentialité » ;
- l'avocat informe le client des risques à soumettre ses travaux à un outil d'IA qui ne garantirait pas le secret.
Pour un assistant qui interroge les documents du cabinet, les questions du tableau ci-dessus s'appliquent à l'identique, avec une de plus : quels documents l'outil lit-il exactement, et peut-on limiter son accès à certains dossiers ?
L'organisation interne compte autant
L'hébergement n'est qu'une partie du sujet. La même check-list rappelle des mesures internes : centraliser les données en réseau plutôt que sur les postes, cloisonner les accès, chiffrer le disque de chaque ordinateur portable, prévoir une procédure en cas de perte ou de vol, tenir un registre des incidents de sécurité, signer une clause de confidentialité avec les salariés, collaborateurs et intervenants extérieurs.
Côté données, trois requêtes simples aident à vérifier l'état du cabinet :
- comptes utilisateurs actifs de personnes qui ont quitté le cabinet ;
- dossiers accessibles à tout le cabinet alors qu'ils devraient être limités à l'équipe ;
- exports de données (fichiers clients, temps, factures) stockés hors de l'outil principal.
Pour les durées, voir la durée de conservation des dossiers ; pour les accès dans la GED, voir la GED du cabinet.
Questions fréquentes
Le secret professionnel s'applique-t-il aux fichiers numériques ?
Oui. L'article 2.2 du RIN précise que le secret couvre les informations « quels qu'en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique …) ».
Que recommande le CNB sur la localisation des données ?
Sa check-list RGPD invite à privilégier des services informatiques, notamment cloud, dont les données sont localisées dans l'Union européenne et l'Espace économique européen, et à documenter tout transfert hors de l'Union.
Ce site recommande-t-il un outil conforme ?
Non. Aucun outil n'est présenté ici comme conforme. La page liste les questions à poser à un prestataire ; l'appréciation revient à l'avocat.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://alma.iarche.fr/legal/privacy
- https://www.cnb.avocat.fr/rin/titre-premier-des-principes
- https://cnb.avocat.fr/medias/cnb-modele-rgpd-check-list-mise-conformite-cabinet-au-2023-690331323f2264.18450757.pdf
- https://cnb.avocat.fr/actualite/revision-des-modeles-types-de-conventions-d-honoraires
- https://cnb.avocat.fr/medias/file/convention-dhonoraires-sur-la-base-dun-tarif-horaire-avec-eventuellement-un-honoraire-de-resultat-69df4bd9f187c3.58916526.pdf