Combien de temps conserver un dossier client selon le CNB ?

Le référentiel du CNB indique, pour les données relatives aux clients, 1 an en base active à compter de la fin de la relation contractuelle, puis 4 ans en archive intermédiaire, avec un tri en fin de durée. Il précise que ces données peuvent être conservées plus longtemps en archive, notamment pour couvrir les délais de prescription selon le cas.

Ce référentiel est-il obligatoire ?

Il se présente lui-même comme non exhaustif et indique qu'il « nécessite expressément d'être relu, revu et complété / modifié par l'avocat ». C'est un modèle de travail, pas une norme.

Durée de conservation des dossiers d'avocat : référentiel

Pour les dossiers des clients, le référentiel de durées de conservation publié par le Conseil national des barreaux (CNB) indique 1 an en base active à compter de la fin de la relation contractuelle, puis 4 ans en archive intermédiaire, avec comme fondement l'article 2225 du Code civil et un tri en fin de durée. Le même document précise que ces données peuvent être conservées plus longtemps en archive, notamment pour couvrir les délais de prescription selon le cas. Cette page présente ce référentiel tel qu'il est écrit, avec ses réserves, puis la façon de l'appliquer à vos données.

Le document et ses réserves

Le « Référentiel de durées de conservation des données et documents du cabinet » est un modèle publié par le CNB, dont le fichier porte la mention 2023 dans son nom. La check-list du CNB sur le règlement général sur la protection des données (RGPD) y renvoie (« Se référer au référentiel de durées de conservation… disponible sur l'Encyclopédie des avocats ») pour la purge des données.

Le référentiel s'ouvre sur un avertissement qu'il faut lire avant tout tableau :

il présente « de manière non exhaustive » des exemples de données et de documents ;
il propose une durée pour chacun, avec dans certains cas un fondement textuel, une délibération de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ou une décision ;
lorsqu'aucune norme n'existe, « la durée indiquée est sujette à débat » ;
il « nécessite expressément d'être relu, revu et complété / modifié par l'avocat ».

Ce qui suit reprend donc le document, sans en tirer de règle générale.

Les lignes qui concernent les dossiers et les honoraires

Légende du référentiel : C = conservation (de manière anonymisée et/ou statistique), D = destruction, T = tri (C ou D).

Document ou donnée	Base active	Archive intermédiaire	Fondement indiqué	Sort final
Données relatives aux clients (rubrique « Dossiers de l'avocat »)	1 an à compter de la fin de la relation contractuelle	4 ans	Article 2225 du Code civil	T
Facturation des honoraires	10 ans	—	—	D
Factures émises par le cabinet	10 ans	—	Article L. 123-22 du Code de commerce	D
Déontologie (avocats)	5 ans	50 ans	Décision du 11/10/2018 du Conseil constitutionnel	Archivage définitif

Observations du référentiel sur ces lignes :

Dossiers clients : les données « peuvent être conservées en archive plus longtemps, notamment pour couvrir l'ensemble des délais de prescription en fonction du cas », et le délai de prescription « ne commence à courir qu'à partir de la signature d'une lettre de fin de mission par le client ».
Déontologie : « Actions disciplinaires imprescriptibles ».

Le référentiel couvre aussi la comptabilité, les ressources humaines, l'informatique (journaux techniques, enregistrements d'appels, site internet) : reportez-vous au document complet.

Un second document du CNB, plus récent

Le modèle de convention d'honoraires au tarif horaire, adopté par l'assemblée générale du CNB le 10/04/2026, contient un tableau des traitements de données des clients avec leurs durées, à adapter par chaque cabinet. On y lit notamment :

Finalité	Durée indiquée
Production, gestion, suivi des dossiers des clients	Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription
Facturation	10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice comptable au cours duquel la facture a été émise
Recouvrement	Jusqu'au complet paiement des honoraires
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, lutte contre la corruption	5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet
Comptabilité	10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable

Les deux documents ne formulent pas la durée des dossiers clients de la même manière. Il ne nous appartient pas de les concilier : c'est à l'avocat de fixer la règle du cabinet, en s'appuyant sur ces modèles et sur les textes.

Appliquer la règle à vos données

Quelle que soit la durée retenue, elle ne s'applique que si le cabinet connaît, pour chaque dossier, la date à partir de laquelle elle court. Les champs à tenir :

Champ	Pourquoi
Date de fin de mission	Point de départ de la base active selon le référentiel
Lettre de fin de mission signée (oui / non, date)	Le référentiel y rattache le point de départ de la prescription
Date de passage en archive	Trace de l'archivage
Date de tri prévue	Calculée selon la règle du cabinet
Décision de tri (conservé, détruit) et date	Trace de la décision

Les questions à poser chaque année

Dossiers clos dont la fin de mission date de plus d'un an et qui sont encore en base active.
Dossiers clos sans date de fin de mission ni lettre de fin de mission.
Dossiers en archive dont la date de tri prévue est passée.
Factures de plus de 10 ans encore conservées hors archive.

La première question est la plus fréquente : dans beaucoup de cabinets, un dossier clos reste dans l'espace de travail courant. Le passer en archive limite qui peut y accéder au quotidien, ce qui sert aussi le secret professionnel ; voir secret professionnel et hébergement des données.

Vérifier avant de détruire

Une destruction est définitive. Avant tout tri, faites valider la liste par l'avocat responsable du dossier, et gardez la trace de la décision (liste des dossiers, date, auteur). Pour les dossiers numérisés, vérifiez que la suppression atteint aussi les copies : sauvegardes, pièces jointes des messageries, exports dans d'autres outils. La GED du cabinet et la fiche d'ouverture de dossier facilitent ce suivi dès l'origine.