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Fiche

Convention d'honoraires avocat : mentions et suivi

Ce que les textes imposent d'écrire dans une convention d'honoraires, les rubriques des modèles CNB révisés en 2026, et les données à en tirer par dossier.

Mis à jour le

Une convention d'honoraires doit préciser, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. C'est ce que reprennent le règlement intérieur national (RIN, article 11.2) et le texte de loi cité en préambule des modèles du Conseil national des barreaux (CNB). Cette page résume ces textes sans les interpréter, puis montre quelles données tirer de chaque convention pour suivre ses dossiers.

Le texte, tel que le cite le CNB

Le préambule du modèle de convention au tarif horaire du CNB rappelle que la convention écrite est obligatoire depuis la loi n° 2015-990 du 06/08/2015, qui a modifié l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971. Il cite ce passage :

« Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

L'article 11.2 du RIN reprend la même règle. L'article 11.1 ajoute que l'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination de ses honoraires et l'informe régulièrement de leur évolution. L'article 11.3 rappelle notamment l'interdiction du pacte de quota litis.

Les rubriques des modèles CNB 2026

Le CNB a révisé ses modèles types (actualité du 13/04/2026 ; le modèle au tarif horaire indique avoir été adopté par l'assemblée générale du 10/04/2026). Le modèle au tarif horaire est organisé ainsi :

  1. Prestation de l'avocat (aide juridictionnelle, protection juridique, mission)
  2. Honoraires de l'avocat (temps passé, éventuel honoraire de résultat)
  3. Frais et débours, émoluments, déplacements
  4. TVA
  5. Facturation
  6. Contestations
  7. Médiation, en présence d'un client consommateur
  8. Protection des données à caractère personnel

D'après l'actualité du CNB, la révision ajoute notamment la facturation des prestations dans les processus amiables, remplace « frais d'huissier » par « frais de commissaire de justice », met à jour les coordonnées du médiateur de la consommation, et introduit une clause optionnelle sur l'usage ponctuel d'outils d'intelligence artificielle, qui ne remplacent pas le jugement de l'avocat et s'utilisent dans le respect du secret professionnel.

Le modèle au tarif horaire attire aussi l'attention sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12/01/2023 (C-395/21) concernant l'information du client consommateur sur le coût d'une prestation au tarif horaire. Lisez le modèle complet sur le site du CNB pour en connaître la portée.

Pour explorer la recherche documentaire, partez d’un modèle public et posez une question sur ses rubriques. Les fonctions d’ALMA présentent un assistant alimenté par les documents fournis. Ce test sur modèle ne préjuge ni de la validité d’une convention signée ni de l’autorisation de transmettre les données d’un client.

Les données à tirer de chaque convention

Pour préparer le texte de la convention elle-même (diligences, mode de calcul, frais, relecture), voir Rédiger une convention d'honoraires d'avocat : prompts.

La convention est un document signé ; pour la suivre, reportez ses éléments clés dans la fiche du dossier.

Donnée Exemple Question qu'elle permet
Type Tarif horaire, honoraire fixe, protection juridique Combien de dossiers par mode de rémunération ?
Date de signature 15/11/2026 Quels dossiers ouverts sans convention signée ?
Version du modèle CNB 2026, modèle interne v3 Quelles conventions reposent sur un ancien modèle ?
Taux horaires Avocat, collaborateur La valorisation des temps est-elle correcte ?
Volume horaire ou plafond 20 à 30 heures, plafond en euros Quels dossiers approchent du plafond ?
Honoraire de résultat Oui ou non, base de calcul Quels dossiers attendent une décision définitive ?
Provision initiale Montant Provision réglée ou non ?
Fréquence de facturation Mensuelle, trimestrielle Quels dossiers n'ont pas été facturés à temps ?
Client consommateur Oui ou non La clause de médiation figure-t-elle ?
Clause IA Retenue ou non Quels dossiers autorisent l'usage d'outils d'IA ?

La dernière ligne n'est pas un détail : si le cabinet utilise un assistant sur ses dossiers, savoir pour quels clients la clause a été retenue est une question d'organisation très concrète.

Le lien avec la facturation

Le modèle au tarif horaire prévoit que l'avocat adresse régulièrement au client une facture « accompagnée d'un relevé des diligences effectuées et du temps passé », et qu'une facture récapitulative est établie en fin de mission, faisant apparaître les provisions versées, les honoraires dus et les débours exposés. Côté données, cela suppose des temps passés saisis par dossier et des factures rattachées au même code dossier.

Questions à poser à vos conventions

  • Dossiers ouverts depuis plus de 30 jours sans convention signée.
  • Dossiers au tarif horaire dont les heures saisies dépassent 80 % du volume prévu.
  • Conventions au forfait dont les heures passées dépassent nettement l'estimation interne, pour la rentabilité.
  • Conventions sans fréquence de facturation renseignée.

Données personnelles et secret

Le modèle 2026 comprend un tableau des traitements de données des clients (finalités, bases légales, durées). Par exemple, la durée indiquée pour la facturation est de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable de la facture. Le même modèle précise que la lettre de mission, qui contient des éléments couverts par le secret professionnel, est un document distinct de la convention. Gardez cette séparation dans vos fichiers : la convention peut alimenter la facturation, la lettre de mission reste dans le dossier.

Questions fréquentes

Que doit préciser une convention d'honoraires ?

D'après le texte cité par le CNB (article 10 de la loi du 31/12/1971 modifié en 2015) et l'article 11.2 du RIN : notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.

Où trouver les modèles du CNB ?

Sur cnb.avocat.fr. L'actualité du 13/04/2026 donne trois modèles révisés : en présence d'une protection juridique, sur honoraire fixe, et sur tarif horaire, chacun avec un éventuel honoraire de résultat.

Les modèles 2026 parlent-ils d'intelligence artificielle ?

Oui. Ils comportent une clause optionnelle sur l'usage ponctuel et encadré d'outils d'IA, dans le respect du secret professionnel.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://alma.iarche.fr/fr/features
  2. https://www.cnb.avocat.fr/rin/titre-deuxieme-des-activites
  3. https://cnb.avocat.fr/actualite/revision-des-modeles-types-de-conventions-d-honoraires
  4. https://cnb.avocat.fr/medias/file/convention-dhonoraires-sur-la-base-dun-tarif-horaire-avec-eventuellement-un-honoraire-de-resultat-69df4bd9f187c3.58916526.pdf

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