Que doit faire apparaître le compte définitif de l'avocat ?

Selon l'article 11.7 du RIN, il fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires, et mentionne les provisions déjà reçues.

Comment numéroter les factures ?

La fiche de Service-public demande un numéro unique pour chaque facture, fondé sur une séquence chronologique et continue.

La facturation électronique change-t-elle les mentions ?

Service-public annonce de nouvelles mentions (dont le numéro SIREN du client entreprise et la nature des opérations) à partir du 01/09/2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et du 01/09/2027 pour les PME et micro-entreprises.

Facture d'honoraires d'avocat : mentions et données

Une facture d'honoraires d'avocat obéit à deux séries de règles : celles de la profession, dont le compte détaillé prévu par l'article 11.7 du règlement intérieur national (RIN), et les mentions générales de toute facture. Cette page les présente d'après les textes officiels lus le 15/11/2026, sans les interpréter, puis montre comment organiser les données de facturation pour pouvoir les interroger.

Ce que prévoit le RIN

L'article 11.7 du RIN, publié par le Conseil national des barreaux (CNB), prévoit que l'avocat tient, par dossier, une comptabilité distincte, sauf en cas de forfait global. Avant tout règlement définitif, il remet à son client un compte détaillé qui :

fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires ;
mentionne les sommes déjà reçues à titre de provision.

Le modèle de convention au tarif horaire du CNB, adopté le 10/04/2026, va dans le même sens : factures régulières accompagnées d'un relevé des diligences et du temps passé, puis une facture récapitulative en fin de mission faisant apparaître l'ensemble des provisions versées, des honoraires dus et des débours exposés, avec les justificatifs des débours.

Les mentions générales d'une facture

La fiche « Facturation : mentions obligatoires » de Service-public (vérifiée le 11/08/2026) liste notamment :

Mention	Précision donnée par la fiche
Date d'émission	—
Numéro	Unique, fondé sur une séquence chronologique et continue
Date de la prestation	Date de fin d'exécution ou du versement de l'acompte
Identité du prestataire	Selon la forme : nom et mention « Entrepreneur individuel » (ou EI), ou dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège, numéro SIREN
Identité du client	Nom ou dénomination ; adresse pour un particulier
Numéro de TVA intracommunautaire	Sauf factures de 150 € HT ou moins
Désignation et détail	Prestations, quantités, prix unitaire hors taxes, taux de TVA
Totaux	Hors taxes et toutes taxes comprises
Date de règlement	Et conditions d'escompte, ou « néant »
Pénalités de retard	Taux applicable
Indemnité forfaitaire de 40 €	Pour frais de recouvrement, envers un client professionnel

La fiche ne traite pas spécifiquement des professions libérales ni des avocats. Vérifiez avec votre expert-comptable ou votre ordre quelles mentions s'appliquent à votre structure, notamment selon que le client est un particulier ou un professionnel.

À venir avec la facturation électronique, selon la même fiche : numéro SIREN du client s'il est une entreprise, adresse de livraison si elle diffère, nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, mention de l'option pour la taxe d'après les débits. Calendrier annoncé : 01/09/2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, 01/09/2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Organiser les données de facturation

Pour pouvoir interroger ses factures, chaque ligne doit rester rattachée à son origine :

Donnée	Pourquoi
Code dossier	Relier la facture aux temps, à la convention, au client
Type de ligne	Honoraires, frais et débours, émoluments, provision : la distinction de l'article 11.7
Période couverte	Savoir quels temps sont déjà facturés
Provisions imputées	Faire le compte des sommes déjà reçues
Date d'échéance	Suivre les retards de paiement
Date et montant de chaque règlement	Calculer le reste dû

D'après la page de Diapaz lue le 15/11/2026, une facture validée y reçoit « un numéro séquentiel, chronologique et unique » et se verrouille à l'envoi au client ; la même page décrit l'ajustement des montants avant validation sans perdre la trace du temps saisi. Quel que soit l'outil, gardez la même discipline : une facture envoyée ne se retouche pas en silence dans le fichier, et toute correction laisse une trace datée.

Questions à poser à vos factures

Temps saisis et non facturés depuis plus de 60 jours, par dossier.
Dossiers dont la dernière facture est antérieure à la fréquence prévue par la convention.
Provisions reçues non encore imputées sur une facture.
Factures dont les débours n'ont pas de justificatif joint.
Total facturé et total encaissé par dossier depuis l'ouverture.

Contrôles avant envoi

Les numéros se suivent sans trou.
Honoraires, frais et débours apparaissent sur des lignes distinctes.
Les provisions déjà reçues sont déduites et mentionnées.
Le relevé des diligences correspond aux temps passés du dossier.
Le taux appliqué est celui de la convention d'honoraires.

Pour la suite, une fois la facture émise, voir le suivi des honoraires impayés.