Guide
Vérification des conflits d'intérêts : quelles données
Clients actuels et anciens, parties adverses, sociétés liées : les données à croiser pour vérifier un conflit d'intérêts et garder la trace du contrôle.
Mis à jour le
- Identifiant stable : pour une entreprise, le numéro SIREN (numéro d'identification de l'entreprise) ; pour une personne physique, nom, prénom et date de naissance.
- Nom approché : sans forme juridique, sans accents, sans tirets, puis avec une tolérance sur une ou deux lettres.
- Liens : dirigeants et sociétés du même groupe, quand l'information est connue.
Vérifier un conflit d'intérêts, côté organisation, c'est croiser les personnes du nouveau dossier avec toutes celles que le cabinet a déjà rencontrées, en recherche exacte puis approchée, et garder une trace datée du contrôle. La décision, elle, reste celle de l'avocat : cette page ne dit pas quand il y a conflit, seulement comment ne rien oublier dans la recherche.
Ce que dit le texte, en résumé
L'article 4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), publié par le Conseil national des barreaux (CNB), pose notamment que :
- l'avocat ne peut être le conseil ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre leurs intérêts ou risque sérieux d'un tel conflit, sauf accord des parties (4.1) ;
- il ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé, ou si sa connaissance des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau (4.1) ;
- ces règles s'étendent aux structures d'exercice ou de mise en commun de moyens et à leurs membres (4.1) ;
- un conflit peut aussi naître de l'évolution d'une situation initiale, et un risque de conflit existe lorsqu'une modification prévisible de la situation fait craindre une difficulté (4.2).
Lisez l'article complet sur le site du CNB : ce résumé ne le remplace pas. Pour le reste de cette page, retenez trois conséquences pratiques : les anciens dossiers comptent, toute la structure compte, et la vérification se refait quand le dossier évolue.
Les données à croiser
| Donnée | Où la trouver | Piège fréquent |
|---|---|---|
| Clients actuels | Fiches clients du logiciel de gestion | Un même client saisi deux fois sous deux graphies |
| Anciens clients | Dossiers clos et archivés | Archives sorties du logiciel, donc absentes de la recherche |
| Parties adverses | Champ « partie adverse » de chaque dossier | Champ non rempli sur les dossiers anciens |
| Autres parties intéressées | Co-défendeurs, intervenants, cautions | Rangées dans des notes libres, pas dans un champ |
| Sociétés liées | Société mère, filiales, dirigeants | Le nouveau client est la filiale d'un adversaire connu |
| Dossiers des autres avocats de la structure | Base commune du cabinet | Chaque associé tient sa propre liste |
| Dossiers personnels des collaborateurs | Liste tenue à part | Oubliés, alors que l'article 4.1 du RIN les vise aussi |
Le principe : une seule liste de personnes, quelle que soit leur qualité (client, adversaire, intervenant), avec pour chaque ligne le dossier, le rôle et les dates.
Pour former l’équipe au circuit de contrôle, utilisez des situations fictives et la procédure approuvée du cabinet. Les fonctions documentaires d’ALMA peuvent servir à retrouver les étapes de cette procédure. Ce rôle documentaire ne permet pas de certifier l’absence de conflit ni l’exhaustivité de la recherche dans les anciens dossiers.
Recherche exacte, puis approchée
Une recherche exacte sur « Dupont SARL » ne trouvera pas « SARL Dupont », « Dupont » ni « Ets Dupont ». Procédez en trois passes :
- Identifiant stable : pour une entreprise, le numéro SIREN (numéro d'identification de l'entreprise) ; pour une personne physique, nom, prénom et date de naissance.
- Nom approché : sans forme juridique, sans accents, sans tirets, puis avec une tolérance sur une ou deux lettres.
- Liens : dirigeants et sociétés du même groupe, quand l'information est connue.
Un assistant capable de lire les fiches en langage naturel aide surtout à la deuxième et à la troisième passe : « liste les dossiers où apparaît une société dont le nom ressemble à Dupont, quel que soit le rôle ». Mais il ne trouvera pas ce qui n'a jamais été saisi.
Garder la trace du contrôle
Pour chaque nouveau dossier, conservez une fiche de vérification :
- date et heure de la recherche ;
- personne qui l'a lancée ;
- noms et identifiants recherchés ;
- résultats trouvés (dossiers, rôles) ;
- décision de l'avocat et, le cas échéant, accord écrit des parties.
Cette fiche répond plus tard à la question « avons-nous vérifié, et sur quelle base ? ». Elle se range dans le dossier, avec la fiche d'ouverture.
Ce que disent les logiciels
Sur les pages de présentation lues le 15/11/2026 :
- Secib décrit la « détection des doublons » à la création des dossiers et des parties. Un contrôle de doublons n'est pas un contrôle de conflits : il évite de créer deux fois la même personne, ce qui rend en revanche la recherche de conflits plus fiable.
- Diapaz présente un module de connaissance client (identification pour le devoir de vigilance).
- Adapps (Septeo) regroupe dans le dossier les acteurs et les flux liés.
Aucune de ces pages ne décrit une fonction nommée « conflits d'intérêts ». Si vous en avez besoin, demandez à l'éditeur une démonstration sur vos propres cas : homonymes, sociétés renommées, dossiers archivés.
Questions à poser à vos données
- « Toutes les occurrences de cette personne ou de cette société, quel que soit son rôle, dans les dossiers actifs et archivés. »
- « Les dossiers où ce confrère représentait une autre partie. »
- « Les dossiers ouverts sans fiche de vérification des conflits. »
- « Les dossiers où une nouvelle partie a été ajoutée après l'ouverture » : ce sont ceux où une nouvelle vérification peut être utile, puisque le RIN prévoit qu'un conflit peut naître de l'évolution du dossier.
Le secret, aussi pour la liste de conflits
La base qui sert à la vérification contient le nom de tous les clients du cabinet. Or l'article 2.2 du RIN range le nom des clients parmi les éléments couverts par le secret. Limitez donc l'accès à cette base, et vérifiez où elle est hébergée avant de la confier à un outil externe : voir secret professionnel et hébergement des données.
Questions fréquentes
Quel texte encadre les conflits d'intérêts de l'avocat ?
L'article 4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, publié par le Conseil national des barreaux. Il pose les principes (4.1) et donne une définition (4.2).
Faut-il vérifier les anciens clients ?
L'article 4.1 du RIN vise expressément le cas où le secret dû à un ancien client risque d'être violé. Les dossiers archivés doivent donc rester interrogeables pour la vérification.
Une recherche exacte sur le nom suffit-elle ?
Rarement. Une même société s'écrit de plusieurs façons, et une personne peut changer de nom. Combinez nom approché, numéro d'identification de l'entreprise et date de naissance.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :